Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1981, 79-14.908 80-11.199)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1981, 79-14.908 80-11.199)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/03/1979CassationN° de pourvoi: 79-14908 80-11199Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINT LE POURVOI PRINCIPAL N° 79-14908 ET LE POURVOI INCIDENT N° 80-11199 EN RAISON DE LEUR CONNEXITE;SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI INCIDENT DE JEAN A...: I, A FAIT SIGNIFIER ATTENDU QUE J...Voir le contenu complet de ce document
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