Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 79-16.986)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 79-16.986)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 11/10/1979

Rejet

N° de pourvoi: 79-16986

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y... EST DECEDEE LE 10 JANVIE...

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