Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 80-80.020)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 80-80.020)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/07/1980RejetN° de pourvoi: 80-80020Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, P...Voir le contenu complet de ce document
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