Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 80-80.013)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-80013

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mars 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1981, 80-80.013)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/01/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-80013

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES:

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN ENFANT, C... YANN, EST ISSU, LE 18 JUILLET 1976, DU CONCUBINAGE DE CLAUDE A... AVEC DANIELLE B...; QU'A LA ...

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