Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1982, 81-10.796)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 81-10796

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1982, 81-10.796)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/12/1980

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 81-10796

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES:

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JU...

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