Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, 81-10.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1982, 81-10.268)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 15/10/1980Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 81-10268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, ET REGULIEREMENT NOTIFIE AUX PARTIES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ET D...Voir le contenu complet de ce document
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