Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 80-16.853)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1982, 80-16.853)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/09/1980RejetN° de pourvoi: 80-16853Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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