Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, 81-10.395)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, 81-10.395)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/11/1980

Cassation

N° de pourvoi: 81-10395

Publié au bulletin

R...

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