Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, 79-12.686)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1982, 79-12.686)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 12/07/1978RejetN° de pourvoi: 79-12686Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
