Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, 80-16.648)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, 80-16.648)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/01/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-1...

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