Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, 81-10.510)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-10510

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, 81-10.510)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-10510

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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