Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, 81-15.564)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 81-15564

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, 81-15.564)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 11/06/1981

Cassation

N° de pourvoi: 81-15564

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR...

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