Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, 80-16.870)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-16870

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, 80-16.870)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 26/09/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-16870

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DONNE ACTE A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS DE SON DESISTEMENT DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI;

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) POUR LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE A ETRE VENDU EN COPRO...

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