Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, 82-10.419)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1983, 82-10.419)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/10/1981RejetN° de pourvoi: 82-10419Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
