Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, 81-15.536)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, 81-15.536)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 28/04/1981RejetN° de pourvoi: 81-15536Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU Q...Voir le contenu complet de ce document
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