Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, 82-12.906)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, 82-12.906)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/03/1982RejetN° de pourvoi: 82-12906Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET AYANT EXERCE PEN...Voir le contenu complet de ce document
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