Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, 80-16.575)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-16575

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1983, 80-16.575)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/07/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-16575

Publié au bulletin

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