Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1984, 82-12.495)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1984, 82-12.495)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/01/1982RejetN° de pourvoi: 82-12495Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 28 JANVIER 1982) QUE LA...Voir le contenu complet de ce document
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