Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1984, 82-14.650)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 82-14650

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1984, 82-14.650)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-14650

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI AVAIT ASSIGNE LES QUARANTE-DEUX COMMUNES FORMANT AVEC ELLE L'ANCIEN PAYS DE SOULE EN PARTAGE DES BOIS ET PATURAGES INDIVIS ENTRE ELLES EN VERTU DE LA COUTUME DE 1520, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUIN 1982), DE S'ETRE FONDE SUR LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 JUIN 1848 POUR DECIDER QUE LES DROITS DE CHACUNE DES QUARANTE-...

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