Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 83-10.591)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1984, 83-10.591)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/11/1982RejetN° de pourvoi: 83-10591Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTEND...Voir le contenu complet de ce document
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