Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1984, 83-11.849)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1984, 83-11.849)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 26/05/1982CassationN° de pourvoi: 83-11849Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE A ...Voir le contenu complet de ce document
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