Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1984, 83-70.056)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-70056

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1984, 83-70.056)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/09/1982

Cassation

N° de pourvoi: 83-70056

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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