Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1984, 82-15.277)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1984, 82-15.277)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/07/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-15277

Publié au bul...

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