Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1985, 83-14.701)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 83-14701

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1985, 83-14.701)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 20/04/1983

Cassation

N° de pourvoi: 83-14701

Publié au bulletin

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