Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1985, 83-16.519)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1985, 83-16.519)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/06/1983CassationN° de pourvoi: 83-16519Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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