Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1985, 84-10.249)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 84-10249

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1985 (cas Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1985, 84-10.249)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/06/1983

Cassation

N° d...

Liens sponsorisés