Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1986, 84-16.966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1986, 84-16.966)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: 84-16966Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses quatre branches:Atte...Voir le contenu complet de ce document
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