Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1986, 84-17.296)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1986, 84-17.296)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Sursis à statuer et renvoi au tribunal des conflits.

N° de pourvoi: 84-17296

Publié au bulletin

REPUBL...

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