Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1986, 84-13.920)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1986, 84-13.920)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 16/01/1984Cassation.N° de pourvoi: 84-13920Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur la fin de non-recevoir opposée par la défense:Atten...Voir le contenu complet de ce document
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