Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1986, 84-13.749)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1986, 84-13.749)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/03/1984Cassation.N° de pourvoi: 84-13749Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles 1er, 3 et ...Voir le contenu complet de ce document
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