Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 84-17.195)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 84-17.195)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 02/10/1984Cassation partielle .N° de pourvoi: 84-17195Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1984), que M. Y... est pr...Voir le contenu complet de ce document
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