Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-14.554)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-14554

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-14.554)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/04/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-14554

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 24 avril 1985), que dans une école, entre deux cours, après le départ d'un professeur et avant l'arri...

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