Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-14.076)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 85-14076

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-14.076)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/03/1984

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 85-14076

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jacques Y..., éleveur, adhérent à la Coopérative agricole " La Noelle d'X... " (CANA) a passé avec celle-ci, le 21 août 1978, un contra...

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