Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-15.353)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-15353

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-15.353)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 24/04/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-15353

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 avril 1985) a débouté la société Princesse, qui exploite une discothèque, de sa demande en nullité des contrats généraux de représentation par elle précédement conclus avec la Société des auteurs, c...

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