Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-17.911)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-17.911)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/08/1985Cassation partielle .N° de pourvoi: 85-17911Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen; .Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'u...Voir le contenu complet de ce document
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