Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-16.815)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1987, 85-16.815)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 05/07/1985Cassation partielle .N° de pourvoi: 85-16815Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: At...Voir le contenu complet de ce document
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