Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-14.007)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 85-14007

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-14.007)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/01/1985

Rejet .

N° de pourvoi: 85-14007

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen un...

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