Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-13.345)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-13.345)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 12/02/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-13345Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Dominique X... et Catherine A..., communs en biens, sont respective...Voir le contenu complet de ce document
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