Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-17.406)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-17.406)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/07/1985Rejet .N° de pourvoi: 85-17406Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen: Attendu que le jugement confirmatif attaqu...Voir le contenu complet de ce document
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