Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-16.484)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-16.484)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 21/03/1985Cassation .N° de pourvoi: 85-16484Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyens réunis: Vu les articles 893 et 1130 du Code civil; Attendu que,...Voir le contenu complet de ce document
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