Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-16.727)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi .

Numéro de Décision: 85-16727

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-16.727)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/11/1984

Cassation partielle sans renvoi .

N° de pourvoi: 85-16727

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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