Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-16.146)

Estado de la Sentencia: Cassation sans renvoi .

Numéro de Décision: 85-16146

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-16.146)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28/05/1985

Cassation sans renvoi .

N° de pourvoi: 85-16146

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;

Attendu que, ...

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