Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-13.961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-13.961)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/03/1985Cassation partielle .N° de pourvoi: 85-13961Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite le 13 juin 1977 en Italie entre le véhicule automobile de M. Jean Z..., de nationalité française et domicilié en France, et un autocar appartenant à M. Y..., conduit par M. X..., tous deux de nationalité italienne et domiciliés en Italie; que Mlle B..., de nationalité française e...Voir le contenu complet de ce document
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