Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-10.457)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-10457

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-10.457)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/10/1984

Cassation...

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