Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-11.102)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 85-11102

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-11.102)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/11/1984

Cassation .

N° de pourvoi: 85-11102

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