Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1988, 87-10.321)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 87-10321

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1988, 87-10.321)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 26/11/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 87-10321

Publié au bulletin

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