Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-15.768)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 86-15768

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1988, 86-15.768)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/06/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-15768

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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