Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 86-16.039)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 86-16.039)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 20/12/1985

Cassation .

N° de pourvoi: 86-16039

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur ...

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