Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 85-15.496)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 85-15.496)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/04/1986Rejet .N° de pourvoi: 85-15496Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur l'irreceva...Voir le contenu complet de ce document
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