Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-70.289)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle .

Numéro de Décision: 86-70289

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-70.289)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 04/07/1986

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 86-70289

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:...

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